J'ai pas retrouvé de texte présentant aussi que la source de GTWeb...
Vendredi 17 Mars 2006
Dadvsi adoptée à l'Assemblée
Les pirates n’ont qu’à bien se tenir et les internautes ont intérêt à changer d’habitudes ! Les députés ont adopté hier un véritable arsenal répressif pour défendre les droits d’auteurs.
Tout d’abord, l’Assemblée a renforcé l’interdiction de copier des disques et des DVD pour un usage personnel. Le nombre de copies que l’on aura le droit de faire sera fixé par un « collège de médiateurs ». Ce nombre pourra être de 0 si les médiateurs le décident. Le problème, selon les opposants à la loi, c’est que cet article signe la mort de la copie privée telle qu’elle existe en France depuis 1985. Comme l’a confirmé récemment la Cour de Cassation, pas question de « ripper » un DVD, c'est-à-dire de le transformer en fichier numérique par exemple pour le regarder sur un baladeur vidéo, même si on a l’a acquis légalement dès lors que celui-ci est protégé contre la copie.
Voilà une disposition qui va à l’encontre des avancées technologiques pour se conformer au modèle économique actuel de l’industrie. Une disposition qui, par ailleurs, remet en question la légitimité de la rémunération pour copie privée. Pourquoi les consommateurs devraient-ils continuer à payer une taxe sur les DVD vierges et les disques durs s’ils n’ont plus le droit d’y copier quoi que ce soit ?
Autre volet de la loi : l’amendement dit Vivendi Universal qui prévoit 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende contre les logiciels destinés au piratage. Dans le collimateur : les programmes de peer-to-peer. Le problème, c’est que ces logiciels servent aussi à échanger tout à fait légalement des fichiers personnels ou des documents scientifiques.
Enfin, pour renforcer le droit du consommateur, la loi prévoit d’obliger les industriels à rendre leurs baladeurs numériques compatibles les uns avec les autres. Cela part d’un bon sentiment mais on peut s’interroger sur l’applicabilité de cette mesure lorsqu’on voit qu’une société comme Apple base précisément tout son modèle économique sur la non-compatibilité de son système de téléchargement de musique.
Bref, on se demande si cette loi ne va poser plus de problèmes qu’elle espère en résoudre…
Un autre truc auquel j'avais pas pensé, étant donné qu'on a plus le droit de graver de l'audio sur support privé : j'ai plus le droit de télécharger sur itunes puis de balancer sur mon ipod, dans la pratique... bravo le veau !
enfin quoi qu'il en soit jvois pas comment une telle loi peut passer, ça entrave presque la liberté des droits de l'homme mdf...
"On dirait un papa quand même" (Sannou, 03/05/2013)
Pour ceux qui veulent suivre les débats sur la DADVSI actuellement au Sénat: http://www.ratiatum.com/
Le site est très orienté license globale/ anti dadvsi, ca se ressent dans les articles, mais ca reste interessant.
pour ceux qui suivent pas l'actu... la loi est passée au sénat...
y a plus qu'à espèrer que les premières sanctions réveilleront enfin un web français trop endormi devant une mesure qui va contre tout et surtout contre NOS libertés fondamentales !!!
"On dirait un papa quand même" (Sannou, 03/05/2013)
je pense que ça commençera à gueuler dans les chaumières le jour ou "le" consommateur moyen (sens global et multiple) trouvera dans sa boite aux lettres une amende de 38€ pour avoir téléchargé illégalement le dernier mp3 de Johnny pour ensuite aller acheter le cd.
"On dirait un papa quand même" (Sannou, 03/05/2013)
, parce que personne met jamais de 4 
